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Délibérations de la session 17890115

Catégorie "Institutions provinciales"



Défense des privilèges
Institutions provinciales 		17890217(11)
Le synd. gén. Rome requiert que les protestations des municipalités de Toulouse, Montpellier, Béziers, Pézenas & St-Hippolyte "contre la constitution" des Etats, dont il ne semble pas que les E. puissent s'occuper, soient remises au prés. puis au ministre Action des Etats